De la Cour suprême à la Cour de cassation
Par Farid EL BACHA
Créée au lendemain de l’indépendance, la Cour suprême est placée au
sommet de la hiérarchie judiciaire. Les constitutions qui se sont
succédé lui attribuaient un certain nombre de prérogatives. Ainsi, dans
la Constitution de 1996, le premier président de la Cour suprême
présidait le Conseil de régence. Désormais, le Conseil de régence est
présidé par le président de la Cour constitutionnelle, le président
délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (le premier président
de la Cour de cassation) étant simplement membre. Le premier président
de la Cour de cassation est désormais président délégué du Conseil
supérieur de l’autorité judiciaire (et non plus le ministre de la
Justice).
La nouvelle Constitution a donc substitué le concept de Cour de
cassation à celui de Cour suprême et a revu la place constitutionnelle
réservée à cette haute juridiction. Il ne s’agit pas uniquement
aujourd’hui de «corriger» les textes de droit positif pour substituer le
concept de Cour de cassation à celui de Cour suprême mais de se
demander si la nouvelle Constitution du Royaume n’implique pas une
réforme du système judiciaire dans son ensemble.
Le passage de la Cour suprême à la Cour de cassation est en effet le
signe d’une réforme annoncée de l’organisation judiciaire du Royaume.
Pour bien le comprendre, il faut préciser tout d’abord qu’il existe, en
simplifiant, deux modèles d’organisation judiciaire. Le premier est
celui qui prévoit un seul ordre judiciaire, les mêmes tribunaux étant
compétents pour connaître des litiges privés et des litiges
administratifs, ceux où l’administration est en cause. Ce sont les mêmes
tribunaux qui appliquent tantôt le droit privé tantôt le droit
administratif. Au sommet, il y a ainsi une juridiction suprême et une
seule. C’est le système de l’unité de juridiction et de la dualité de
droits.
Le second mode possible d’organisation est celui de la dualité de
juridiction. Il y a un ordre judiciaire et un ordre administratif.
Dualité de droits et dualité de juridiction. Les tribunaux
administratifs appliquent le droit administratif et les tribunaux
judiciaires le droit privé. Au sommet, une Cour de cassation coiffe les
tribunaux judiciaires et un conseil d’Etat coiffe les tribunaux
administratifs.
En simplifiant -encore une fois- une histoire judiciaire riche et
nuancée, on peut affirmer que le système judiciaire marocain a
fonctionné jusqu’en 1991 -date de la création des tribunaux
administratifs- sur la base de l’unité de juridiction. Depuis 1991, une
étape a été franchie vers la dualité de juridiction. Cette étape a été
consolidée en 2006 avec l’instauration des cours d’appel
administratives. Parachever cette étape doit conduire à la création
d’une juridiction administrative suprême et placer le système marocain
dans la dualité de juridiction. Au sommet des tribunaux judiciaires, il y
aurait la Cour de cassation et au sommet des tribunaux administratifs,
il y aurait un conseil d’Etat. En cas de conflit entre l’ordre
judiciaire et l’ordre administratif, un tribunal des conflits
trancherait. Des dispositions de la nouvelle Constitution plaident pour
le parachèvement de l’évolution du système judiciaire marocain vers un
système de dualité de juridictions. L’article 114 fait état de la «plus
haute juridiction administrative du Royaume» compétente pour connaître
des recours pour excès de pouvoir intentés contre les décisions
individuelles du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Parallèlement à
la «plus haute juridiction judiciaire» (la Cour de cassation), place
est ainsi faite pour une «haute juridiction administrative» (le conseil
d’Etat).
Compétence
La Cour suprême statue notamment sur:
- Les pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions du Royaume;
- Les appels contre les décisions des tribunaux administratifs comme juridiction du second degré;
- En premier et dernier ressort, sur les recours en annulation pour
excès de pouvoir, dirigés contre les actes réglementaires ou individuels
du Premier ministre, et les recours contre les décisions des autorités
administratives, dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort
territorial d’un tribunal administratif.
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