Comment sont élaborées et votées les lois ?
1. L’initiative
L’initiative de la loi appartient à la fois au Gouvernement
et aux parlementaires (députés et sénateurs). Le Gouvernement prépare
des projets de loi et les parlementaires des propositions de loi.
2. Le dépôt
Les projets et propositions de loi doivent être examinés par les deux chambres du Parlement . Le dépôt d’un projet de loi peut s’effectuer indifféremment, sauf dans certains cas, au Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat. En revanche, une proposition de loi doit être déposée obligatoirement sur le Bureau de l’assemblée du parlementaire auteur de la proposition.
3. L’examen de la 1ère assemblée
Le texte est d’abord examiné par la commission
parlementaire compétente pour le domaine concerné par la future loi.
Elle désigne un rapporteur qui étudie le texte et qui rédige un rapport.
Il peut, comme les autres membres de la commission, proposer des
modifications au texte de la future loi. Ce sont des amendements. Le
rapport est ensuite adopté par la commission.
4. Le vote de la 1ère assemblée
Le projet ou la proposition de loi, après inscription à
l’ordre du jour, peut être examiné(e) par la 1ère assemblée où il a été
déposé (Assemblée nationale ou Sénat, après un délai de six semaines
après son dépôt). Selon le cas, les députés ou les sénateurs votent
d’abord pour chaque article et amendement, avant de voter sur l’ensemble
du texte. Une fois adopté, le texte est transmis à la seconde assemblée
(Sénat ou Assemblée nationale).
5. La navette
La seconde assemblée examine le texte selon les mêmes
règles après un délai de quatre semaines après sa transmission. Des
amendements peuvent aussi être votés. Le texte doit alors repartir vers
première assemblée pour être à nouveau examiné. C’est la navette.
Pendant cette phase, seuls les articles modifiés sont étudiés.
6. L’adoption
Le projet, ou la proposition de loi, est adopté
lorsqu’il est voté dans les mêmes termes par les deux assemblées.
En cas de désaccord, le Gouvernement peut convoquer une commission mixte
paritaire. Elle est composée de 7 députés et de 7 sénateurs qui doivent
proposer un texte commun voté ensuite par chaque assemblée. En cas
d’échec, une nouvelle lecture du texte a lieu dans les deux assemblées
et le Gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale.
7. La promulgation
Le texte est ensuite promulgué par le président de la
République dans les 15 jours. Pendant ce délai, le président peut
demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut
être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La
loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal Officiel et des décrets d’application permettent sa mise en oeuvre.
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