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 Le Principe de la légalité des Peines et des Délits

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jeun
admin


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MessageSujet: Le Principe de la légalité des Peines et des Délits   4/11/2012, 08:02

Le Principe de la légalité des Peines et des Délits

Pour
qu'il y ait infraction, il faut bien entendu qu'il y ait un texte qui
stipule que ledit acte est infractionnel. Sans ce principe on serait
dans un régime dit totalitaire où les juges auraient un pouvoir de punir
qualifié d'exorbitant. Au delà cette exigence d'un texte préétabli pour
sanctionner, il faut que ce dernier observe certaines conditions
sinequanon sans lesquelles le texte n'a aucune force juridique.

Le Principe de légalité s'axe sur trois volets essentiels, à savoir que le texte de loi pénal doit être :

- écrit (Codifié et publié),
- valide (respect les principes généraux du Droit),
- et applicable dans le temps (Principe de la non-rétroactivité)


En
vertu du Principe de légalité des peines et des délits aucune peine ne
peut être prononcée sans un texte légal répondant aux trois critère
cités ci-dessus, ce principe plonge profondément ses racines dans le
passé lointain. Connu chez les romains par l'adage suivant : "Nullum Crimen Nulla Poena Sine Praevia Lege Poenali" dont la traduction littérale est qu'il n’y a ni crime ni peine qui ne se conforment à une loi pénale antérieure.

Le
constat est qu'au Royaume du Maroc l'existence principe de légalité des
peines et des délits est bien enraciné dans la doctrine juridique et
garantie par des dispositions législatives et constitutionnelles.

A
vrai dire une bonne étude du principe de légalité des peines et des
délits nécessite aussi le traitement de plusieurs thèmes qui s'y
attachent et qui le complètent à savoir : le principe de la non
rétroactivité, le principe de l'effet immédiat de la loi, le principe de
la territorialité, l'interprétation stricte de la loi...etc. l'ensemble
sera traité comme ci-dessous :

I- Le Principe de la légalité :

1- Origines
2- Contenu


A- Loi Pénale
B- Précision du texte légal


b.1- dans la définition des infractions
b.2- dans la détermination des peines

3- Les Conséquences :

A- Pour le
Législateur
B- Pour le Juge

II- L'Application de la loi Pénale :

1- L'application dans l'espace : Le Principe de la Territorialité
2- L'application dans le temps : La Non-rétroactivité





---------------------------

I- Le Principe de la légalité :

1- Origines :


Comme
on l'a déjà précisé dans l'introduction, le principe de légalité des
peines et des délits puise ses fondements des anciennes philosophies
juridiques grecques, selon lesquelles personne ne peut être condamné
qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair. Mais sa conceptualisation
moderne n'a vu le jour qu'aux siècles des lumières avec les juristes
italien Cesare Beccaria Bonesana et le français JJ Rousseau.

Au
Maroc, ce principe a été introduit par le Code pénal français de 1913
et le Code pénal espagnol de 1953 et a trouvé sa première consécration
dans la législation du Maroc indépendant dans l'article 10 du Dahir N°
1-61-167 du 17 Hija 1380 (2 Juin 1961) portant loi fondamentale pour le Royaume qui stipule que : "Il ne peut y avoir d'infraction ni de peine qu'en vertu d'une loi préalablement édictée. Les peines sont personnelles."
Ce principe a été réaffirmé par toutes les constitutions marocaines
(1962, 1970, 1972, 1992, et 1996). D'ailleurs l'article 10 de l'actuelle
constitution réaffirme que :

"Nul ne peut être arrêté, détenu ou puni que dans les cas et les formes prévus par la loi.

Le domicile est inviolable.

Les perquisitions ou vérifications ne peuvent intervenir que dans les conditions et les formes prévues par la loi."


Également, l'Article 3 du Code de procédure pénale marocain prévoit que : "Nul
ne peut être condamné pour un fait qui n'est pas expressément prévu
comme infraction par la loi, ni puni de peines que la loi n'a pas
édictées."
Ce code renforce ledit principe par son article 8 en stipulant que : "Nulle mesure de sûreté ne peut être prononcée que dans les cas et conditions prévus par la loi."

2- Contenu :

a- Loi Pénale :


Le
législateur marocain fait du principe de légalité des peines et des
délits un fondamental qui butte à préserver les libertés fondamentales
des citoyens source de paix sociale. De ce fait la loi pénale, pour
recevoir application, elle doit être prononcée dans un texte légal
promulgué antérieurement à la date de l'infraction. Ce dernier principe
est une suite au dispositif de la non-retroactivité de la loi pénale.

Néanmoins,
ce principe a connu un exception en 1959 suite à l'affaire des huiles
nocives de Meknès : C'est une grande affaires qui concerne la santé de
la nation. A propos de cette exception Feu S.M Hassan II (Allah Yrahmou)
à déclaré en 1962 : "La
non-rétroactivité des lois est garantie. Le Maroc a eu malheureusement à
souffrir, dans l'affaire des huiles nocives, de la rétroactivité de la
loi. Et je m'étonne que des juristes aient pu faire une telle
monstruosité"
(Introduction à l'étude de Droit du Professeur Jalal Essaid)

Au sujet de l'affaire :

D'ailleurs
cette exception, a été également présente dans histoire pénale
française, tel est le cas des textes promulgués à la libération pour
réprimer les faits commis au cours de la seconde guerre mondiale :
l'ordonnance de 1944.

b- Précision du texte légal :

b.1- dans la définition des infractions :


Une
infraction est une action, omission, ou un comportement illégal,
passible de sanctions pénales selon leur degrés de gravité. Pour ce
faire, le texte de loi pénal doit définir avec grande précision les
actions et les comportements à caractère antisocial. Une définition
imprécise livrerait les citoyens à l'arbitraire du juge.

Pour
respecter la doctrine du principe des peines et des délits le
législateur doit définir les infractions en termes clairs et précis.

b.2- dans la détermination des peines :

C'est
à partir d'une définition précise et clair de l'infraction que se
détermine les peines qui lui sont applicables. Cette détermination doit
être explicitement et clairement figurer dans la loi pénale.

3- Les Conséquences :

A- Pour le Législateur :


Le principe de légalité des peines et délits impose au législateur la promulgation et la publication de la loi pénale.

La
promulgation de la loi, au Maroc, est une norme constitutionnelle
prévue dans les articles 26 et 45 de l'actuelle constitution.

Article 26 : "Le Roi promulgue la loi dans les trente jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée."

Article 45 : La loi est votée par le Parlement.

Une
loi d'habilitation peut autoriser le Gouvernement, pendant un délai
limité et en vue d'un objectif déterminé, à prendre par décret des
mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les décrets entrent en vigueur dès leur publication,
mais ils doivent être soumis, dans un délai fixé par la loi
d'habilitation, à la ratification du Parlement. La loi d'habilitation
devient caduque en cas de dissolution des deux Chambres du Parlement ou
de l'une d'entre elles.

B- Pour le Juge :

Le
Principe de légalité des peines et délits interdit au juge de créer une
incrimination. Pour ce conformer audit principe le juge est tenue
d'éclairer les textes obscurs en cherchant l'intention du législateur
lorsqu'il est face à des équivoques juridiques. D'ailleurs les textes de
lois ne peuvent aucunement tous détailler et implicitement le
législateur laisse l'interprétation aux juges.

Etant donné que le
juge ne dispose pas d'un pouvoir inventif illimité, le principe de
légalité des peines et des délits lui impose une démarche scientifique
bien déterminée lors de l'interprétation qui doit être stricte et
restrictive.

La méthode scientifique d'interprétation se résume à deux axes :

- Recherche du sens de la loi pénale
- Recherche du domaine d'application de la loi pénale

- Recherche du sens de la loi pénale :
Lorsqu'une disposition de la loi pénale à une signification obscure ou
douteuse le juge est tenu de l'éclairer cherchant ainsi l'intention du
législateur. Il peut lui attribuer une signification qu'il estime
raisonnable et rationnelle. A noter que l'interprétation restrictive lui
impose de se tenir au sens le plus favorable à l'inculpé.

- Recherche du domaine d'application de la loi pénale : Et Ce par une qualification des faits afin de cerner le champ d'application.


II- L'Application de la loi Pénale :

1- L'application dans l'espace : Le Principe de la Territorialité

Le
Principe de la Territorialité de la loi pénale consiste à appliquer la
loi pénale à tous ceux qui ont commis une infraction sur le territoire
de l'Etat où cette loi est en vigueur. Selon des dispositions de
l'Article 10 du code pénal marocain : "Sont soumis à la loi pénale
marocaine, tous ceux qui, nationaux, étrangers ou apatrides, se trouvent
sur le territoire du Royaume, sauf les exceptions établies par le droit
public interne ou le droit international."

La notion du
territoire recouvre le territoire réel et ses portions détachées, c'est
ainsi que l'Article 11 du code pénal marocain stipule que : ''Sont
considérés comme faisant partie du territoire, les navires ou les
aéronefs marocains quel que soit l'endroit où ils se trouvent, sauf
s'ils sont soumis, en vertu du droit international, à une loi
étrangère''. La notion de Territoire englobe aussi l'aérien, le maritime
et le terrestre.

Toutefois ce principe de territorialité est assorti d'exceptions :

*/ Les infractions commises au Maroc soumises à la LEX LOCI,
cette exception est prévue dans l'Article 10 du code pénal : "Sont
soumis à la loi pénale marocaine, tous ceux qui, nationaux, étrangers ou
apatrides, se trouvent sur le territoire du Royaume, sauf les
exceptions établies par le droit public interne ou le droit
international." L'exception consacrée dans le Droit Public interne
concerne principalement les immunités pénales dont bénéficient les
parlementaires.

Les immunités diplomatiques constituent, par
contre, l'exception consacrée dans le Droit International pour les
agents diplomatiques. De sorte a ce qu'ils ne répondent pas aux
infractions qu'ils commettent devant les juridictions de l'Etat où ils
se trouvent.

*/ Les infractions commises à l'étranger peut être poursuivi et jugée au Maroc. A ce niveau on distingue deux cas :

- Infractions commises par des marocains :
le Code de la Procédure Pénale donne aux juridictions marocains la
possibilité de statuer sur des affaires pénales concernant des citoyens
marocains à l'étranger

- Infractions commises par des étrangers :

Conformément aux dispositions pénales marocaines, il est interdit au
juge de punir les ressortissants étrangers qui se réfugiaient au Maroc
après avoir commis des infractions à l'étranger, sauf si l'infraction
entre dans une catégorie bien définie pas la loi pénale marocaine.

C'est que l'article 755 du code de procédure pénale stipule que : "Tout
étranger qui, hors du territoire du royaume s'est rendu coupable, comme
auteur, coauteur ou complice, soit d'un crime contre la sûreté de
l'Etat marocain, soit de contrefaçon de monnaie ou de billets de banque
nationaux ayant cours légal au Maroc, peut être poursuivi et jugé
d'après les dispositions de la loi marocaine s'il est arrêté au Maroc ou
si le Gouvernement obtient son extradition."


Cette exception est aussi prévue dans l'article 198 du code pénal : "La
loi marocaine s'applique aux crimes et délits contre la sûreté
extérieure de l'Etat commis à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire
du Royaume.



Les poursuites des infractions commises à
l'étranger ne sont pas soumises aux conditions prévues par les articles
751 à 756 du Code de procédure pénale.



La tentative du délit est punie comme le délit consommé."


2- L'application dans le temps : Le principe de la non rétroactivité

Le
principe de non-rétroactivité des lois signifie donc qu’une loi ne peut
être appliquée à des actes ou à des faits qui se sont passés avant son
entrée en vigueur. Elle garantit la cohérence des dispositions pénales
et sécurise les citoyens contre tout abus. C'est un principe fondamental
du droit commun.

Au Maroc c'est un principe constitutionnel
prévu par l'article 4 de la constitution de 1996: La loi est
l'expression suprême de la volonté de la Nation. Tous sont tenus de s'y
soumettre. La loi ne peut avoir d'effet rétroactif.

< Pourquoi est-ce important ?

Lorsqu'une
personne agit, elle a besoin de savoir si ce qu’elle fait est conforme
aux lois en vigueur ou non. Si son acte est illégal, elle doit connaître
les risques et les pénalités qu'elle encourt. Dès lors, elle est mesure
de renoncer à agir comme elle en avait l'intention.

Comment savoir ce qui est illégal, ou encore si la loi a changé ?

Pour
que le droit soit efficace, il est important de connaître à tout moment
les lois qui s'appliquent. C'est ce que signifie l'adage "nul n'est
censé ignorer la loi". Chacun doit-être jugé par rapport à la loi qui
s'applique au moment où a été commis le fait reproché. Et ce, même si la
loi a changé depuis.
(http://www.ado.justice.gouv.fr)>

A
terme nous pouvons affirmer que le principe de légalité des peines et
des délits est un principe fondamental de droit commun et un des piliers
de l'Etat de droit.
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http://filles.jeun.fr
 
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